Statuts
Présentation
La SIC d’Yverdon-les-Bains, Grandson et environs est soumise à un ensemble de règles qui assurent son bon fonctionnement. Vous pouvez les lire en détail ci-après.
Les présents statuts, qui ont été adoptés par l’assemblée générale du 14 juin 1984 et modifiés les 27 avril 1993, 31 mars 2001 et 29 juin 2009, entrent en vigueur et abrogent tous statuts antérieurs.
CHAPITRE I – Raison sociale, siège et but
Article 1
La Société Industrielle et Commerciale d’Yverdon-les-Bains, Grandson et environs (appelée ci-après S.I.C.) est une association régie par les articles soixante et suivants du Code civil. Son siège est à Yverdon-les-Bains. Sa durée est illimitée. Elle est membre de l’Union Vaudoise des Associations Commerciales et des Métiers (UVACIM).
Article 2
La S.I.C. a pour but de s’occuper des intérêts économiques de la région, notamment de la législation, des institutions, de la sauvegarde et de la protection de l’industrie, du commerce, des arts et métiers et des professions libérales, sur le plan général ou sur le plan local. Elle provoque les mesures et les améliorations désirables et peut en prendre l’initiative.
La S.I.C. peut créer, gérer et contrôler des institutions d’intérêt général à l’usage de ses membres et organiser des manifestations de promotion pour ses activités et de celles de ses membres.
Ces institutions et manifestations seront soumises à des règlements arrêtés par le comité.
Article 3
La S.I.C. s’interdit toute activité politique ou religieuse.
CHAPITRE II – Membres
Article 4
Toute personne physique ou morale, ayant son domicile ou son siège dans le district Nord Vaudois, ou qui y a un établissement stable, et qui exerce une profession dans le commerce, l’industrie et les arts et métiers, ou une profession libérale, peut être membre de la S.I.C., et demander son admission, par écrit au comité. Celui-ci statue sur la demande du candidat, à la majorité relative. Il n’a pas à indiquer les motifs d’un refus.
Article 5
L’exclusion d’un membre peut être prononcée :
- en cas de non paiement des cotisations
- s’il porte atteinte gravement à l’activité de la S.I.C.
L’exclusion est prononcée par le comité, à la majorité des trois quarts des membres présents.
Le membre dont l’exclusion est envisagée en est averti et peut demander à être entendu par le comité.
Le membre exclu a droit de recours à l’assemblée générale.
Article 6
La démission d’un membre doit être adressée par écrit au comité pour le trente-et-un décembre de l’année en cours.
La cotisation est due en entier pour l’exercice en cours, quelle que soit la date de la démission.
CHAPITRE III – Organisation
Article 7
Les organes de la S.I.C. sont :
- l’assemblée générale ;
- le comité ;
- les contrôleurs des comptes.
a) L’assemblée générale
Article 8
L’assemblée générale se compose de tous les membres de la S.I.C. Chaque membre a droit à une voix.
Un membre peut délivrer une procuration écrite, au profit d’un autre membre exclusivement, pour le représenter à l’assemblée générale ; toutefois, aucun membre ne peut représenter plus de deux membres.
Article 9
L’assemblée générale a pour attributions :
- d’examiner les propositions du comité, d’examiner et d’approuver les rapports de gestion et les comptes de la S.I.C. et de ses institutions ;
- de fixer les cotisations annuelles ;
- d’élire le comité et le président ;
- de désigner les contrôleurs des comptes et les suppléants ;
- de statuer sur les recours de membres exclus ;
- de réviser les statuts et de prononcer la dissolution de la S.I.C.
Article 10
L’assemblée générale se réunit une fois par an au moins et aussi souvent que le comité le juge nécessaire.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d’un dixième des membres.
L’assemblée est présidée par le président de la S.I.C. ou par l’un des membres du comité.
La convocation est adressée par écrit au moins dix jours à l’avance, sauf urgence, et mentionne l’ordre du jour.
Article 11
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Aucune décision ne peut être prise sur des objets non portés à l’ordre du jour, sauf sur celle de convoquer une nouvelle assemblée. L’assemblée générale statue valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; toutefois, la dissolution de la S.I.C. ne pourra être décidée que par une assemblée convoquée spécialement à cet effet, à laquelle deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés.
b) Le comité
Article 12
Le comité est formé de 15 membres au maximum.
Il est choisi parmi les différentes professions représentées à la S.I.C.
Il est élu pour deux ans par l’assemblée générale.
Les candidatures doivent être présentées au comité en charge, dix jours au moins avant l’assemblée. Le comité donne un préavis à l’assemblée sur les candidatures proposées.
La limite d’âge, pour faire partie du comité, est fixée à soixante-trois ans. Tout membre du comité qui atteint cet âge est réputé démissionnaire pour la fin de l’exercice en cours.
Article 13
À l’exception du président et du vice-président, qui sont désignés par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même.
Les fonctions de vice-président, de secrétaire ou de caissier peuvent être cumulées.
La tenue des procès-verbaux, ainsi que la correspondance peuvent être confiées à une personne extérieure au comité.
Le président, le vice-président et le comité sont élus par l’assemblée générale, à main levée, ou, si un dixième des membres présents ou représentés le demande, au bulletin secret.
Les élections ont lieu, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages et, au second tour, à la majorité relative.
Article 14
Les membres du comité, lorsqu’ils agissent dans les limites de leurs attributions, n’assument aucune responsabilité personnelle du fait de la gestion des affaires de la S.I.C.
c) Les contrôleurs des comptes
Article 15
La commission de vérification des comptes est composée de deux membres et de deux suppléants nommés par l’assemblée générale pour deux ans et non immédiatement rééligibles.
Au début de chaque année et avant l’assemblée générale ordinaire, elle vérifie les comptes de l’année écoulée et fait rapport à l’assemblée générale.
En outre, le comité peut faire vérifier en tout temps par une fiduciaire, soit les comptes de la S.I.C., soit ceux des différentes institutions qu’il gère ou contrôle.
CHAPITRE IV – Finances
Article 16
Les ressources financières sont fournies :
- par la fortune de la S.I.C. et par les revenus de celle-ci ;
- par tous dons, legs ou subventions ;
- par les cotisations annuelles.
Article 17
Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale et comportent cinq catégories de cotisants, soit :
- membre individuel ;
- entreprise occupant de deux à cinq personnes ;
- entreprise occupant de six à vingt-cinq personnes ;
- entreprise occupant de vingt-six à cinquante personnes ;
- entreprise occupant plus de cinquante personnes.
Article 18
L’exercice annuel commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
CHAPITRE V – Représentation
Article 19
La S.I.C. est valablement engagée envers les tiers par la signature collective du président ou du vice-président avec un autre membre du comité.
CHAPITRE VI – Dissolution
Article 20
En cas de dissolution de la S.I.C., l’assemblée générale décide librement de l’affectation de ses avoirs. Si une institution qui dépend de la S.I.C. est dissoute ou ne poursuit pas son activité, son avoir reviendra à la S.I.C.
1 mai 2024
