Statuts

Présentation

La SIC d’Yverdon-les-Bains, Grandson et environs est soumise à un ensemble de règles qui assurent son bon fonctionnement. Vous pouvez les lire en détail ci-après.

Les présents statuts, qui ont été adoptés par l’assemblée générale du 14 juin 1984 et modifiés les 27 avril 1993, 31 mars 2001 et 29 juin 2009, entrent en vigueur et abrogent tous statuts antérieurs.

CHAPITRE I – Raison sociale, siège et but

Article 1

La Société Industrielle et Commerciale d’Yverdon-les-Bains, Grandson et environs (appelée ci-après S.I.C.) est une association régie par les articles soixante et suivants du Code civil. Son siège est à Yverdon-les-Bains. Sa durée est illimitée. Elle est membre de l’Union Vaudoise des Associations Commerciales et des Métiers (UVACIM).

Article 2

La S.I.C. a pour but de s’occuper des intérêts économiques de la région, notamment de la législation, des institutions, de la sauvegarde et de la protection de l’industrie, du commerce, des arts et métiers et des professions libérales, sur le plan général ou sur le plan local. Elle provoque les mesures et les améliorations désirables et peut en prendre l’initiative.

La S.I.C. peut créer, gérer et contrôler des institutions d’intérêt général à l’usage de ses membres et organiser des manifestations de promotion pour ses activités et de celles de ses membres.

Ces institutions et manifestations seront soumises à des règlements arrêtés par le comité.

Article 3

La S.I.C. s’interdit toute activité politique ou religieuse.

CHAPITRE II – Membres

Article 4

Toute personne physique ou morale, ayant son domicile ou son siège dans le district Nord Vaudois, ou qui y a un établissement stable, et qui exerce une profession dans le commerce, l’industrie et les arts et métiers, ou une profession libérale, peut être membre de la S.I.C., et demander son admission, par écrit au comité. Celui-ci statue sur la demande du candidat, à la majorité relative. Il n’a pas à indiquer les motifs d’un refus.

Article 5

L’exclusion d’un membre peut être prononcée :

en cas de non paiement des cotisations
s’il porte atteinte gravement à l’activité de la S.I.C.

L’exclusion est prononcée par le comité, à la majorité des trois quarts des membres présents.

Le membre dont l’exclusion est envisagée en est averti et peut demander à être entendu par le comité.

Le membre exclu a droit de recours à l’assemblée générale.

Article 6

La démission d’un membre doit être notifiée par écrit au comité pour le trente-et-un décembre de l’année en cours.

La cotisation est due en entier pour l’exercice en cours, quelle que soit la date de la démission.

CHAPITRE III – Organisation

Article 7

Les organes de la S.I.C. sont :

l’assemblée générale ;
le comité ;
les contrôleurs des comptes.

a) L’assemblée générale

Article 8

L’assemblée générale se compose de tous les membres de la S.I.C. Chaque membre a droit à une voix.

Un membre peut délivrer une procuration écrite, au profit d’un autre membre exclusivement, pour le représenter à l’assemblée générale ; toutefois, aucun membre ne peut représenter plus de deux membres.

Article 9

L’assemblée générale a pour attributions :

d’examiner les propositions du comité, d’examiner et d’approuver les rapports de gestion et les comptes de la S.I.C. et de ses institutions ;
de fixer les cotisations annuelles ;
d’élire le comité et le président ;
de désigner les contrôleurs des comptes et les suppléants ;
de statuer sur les recours de membres exclus ;
de réviser les statuts et de prononcer la dissolution de la S.I.C.

Article 10

L’assemblée générale se réunit une fois par an au moins et aussi souvent que le comité le juge nécessaire.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d’un dixième des membres.

L’assemblée est présidée par le président de la S.I.C. ou par l’un des membres du comité.

La convocation est adressée par écrit au moins dix jours à l’avance, sauf urgence, et mentionne l’ordre du jour. Le courrier envoyé par voie électronique est suffisant, pour autant que les adresses électroniques des membres soient connues de l’Association.

Article 11

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Aucune décision ne peut être prise sur des objets non portés à l’ordre du jour, sauf sur celle de convoquer une nouvelle assemblée. L’assemblée générale statue valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; toutefois, la dissolution de la S.I.C. ne pourra être décidée que par une assemblée convoquée spécialement à cet effet, à laquelle deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés.

b) Le comité

Article 12

Le comité est formé de quinze membres au maximum.

Il est choisi parmi les différentes professions représentées à la S.I.C.

Il est élu pour cinq ans par l’assemblée générale et ses membres sont rééligibles.

S’il l’estime nécessaire, le comité peut coopter de nouveaux membres qui siègent de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale, laquelle est libre de nommer les nouveaux membres sur la base du préavis du comité.

Le mandat de tout membre du comité qui célèbre ses septante ans prend fin au jour de la tenue de la prochaine assemblée générale suivant l’atteinte de cet âge.

Article 13

Sous réserve de l’article 9 ci-dessus, le comité s’organise lui-même. Le secrétaire peut être choisi hors du comité de l’association.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins quatre fois par année en séance ordinaire. Il est convoqué au moins dix jours à l’avance. La convocation indiquera les objets portés à l’ordre du jour.

Il peut également être convoqué en séance extraordinaire à la demande d’un membre qui doit motiver sa requête et l’adresser au président. Le membre concerné indiquera l’objet ou les objets du jour dont il demande la discussion en séance extraordinaire.

Tout membre du comité qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui fait affaire avec l’association, doit dénoncer cet intérêt au comité. Il s’abstient d’y siéger et de participer à toute délibération ou décision lorsqu’une question touchant l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt est débattue.

Les membres du comité travaillent à titre bénévole. Ils ont droit à l’indemnisation des frais effectifs et des frais de déplacement encourus dans le cadre de leur mandat.

Article 14

Les membres du comité, lorsqu’ils agissent dans les limites de leurs attributions, n’assument aucune responsabilité personnelle du fait de la gestion des affaires de la S.I.C.

c) Les contrôleurs des comptes

Article 15

La commission de vérification des comptes est composée de deux membres et de deux suppléants nommés par l’assemblée générale pour deux ans et non immédiatement rééligibles.

Au début de chaque année et avant l’assemblée générale ordinaire, elle vérifie les comptes de l’année écoulée et fait rapport à l’assemblée générale.

En outre, le comité peut faire vérifier en tout temps par une fiduciaire, soit les comptes de la S.I.C., soit ceux des différentes institutions qu’il gère ou contrôle.

CHAPITRE IV – Finances

Article 16

Les ressources financières sont fournies :

par les prestations fournies par la S.I.C. moyennant rémunération ;
par la fortune de la S.I.C. et par les revenus de celle-ci ;
par tous dons, legs ou subventions ;
par les cotisations annuelles.

Article 17

Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale et croissent en fonction des cinq catégories de cotisants, soit :

membre individuel ;
entreprise occupant de deux à cinq personnes ;
entreprise occupant de six à vingt-cinq personnes ;
entreprise occupant de vingt-six à cinquante personnes ;
entreprise occupant plus de cinquante personnes.

Article 18

L’exercice annuel commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année, sous réserve d’une déclaration contraire du comité.

CHAPITRE V – Représentation

Article 19

La S.I.C. est valablement engagée envers les tiers par la signature collective du président ou du vice-président avec un autre membre du comité.

CHAPITRE VI – Dissolution

Article 20

En cas de dissolution de la S.I.C., l’assemblée générale décide de l’affectation de ses avoirs à la majorité qualifiée. Si une institution qui dépend de la S.I.C. est dissoute ou ne poursuit pas son activité, son avoir reviendra à la S.I.C.